Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
11/11/2013
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2013
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.Actionnaires d'une SAS: pas d'obligation de non concurrenceCour de cassation, Chambre commerciale, 10 sep... Lire la suite
Historique
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Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du...Source : www.eurojuris.fr -
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.Un p...Source : www.eurojuris.fr -
Le retrait d'un associé de GAEC
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
Le retrait d’un GAEC suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave et légitime.Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et retrait d'un associéLe Groupement Agricole...Source : www.eurojuris.fr -
Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
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De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en place les institutions représentatives du personnel. Le sujet est presque tabou, comme si le seul fa...Source : www.eurojuris.fr -
Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
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La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations...Source : www.eurojuris.fr -
Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la soci...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la représentativité patronale
Publié le : 25/10/2013 25 octobre oct. 10 2013
Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du travail, a remis le 23 octobre à Michel SAPIN, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue soci...Source : www.eurojuris.fr