Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
Publié le :
14/01/2019
14
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01
2019
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité. La problématique est la suivante... Lire la suite
Historique
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
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Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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