La démolition des constructions illégales
Auteur : JAULIN BARTOLINI Karine
Publié le :
16/08/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’affichage du permis sur le terrain. À moins d’avoir obtenu du juge des référés administratifs une ordonnance qui susp... Lire la suite
Historique
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La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
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Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
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L’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du 4 janvier 1978 pour les désordres survenus postérieurement à la réception, tout autant que la lectur...Source : www.eurojuris.fr