La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
28/06/2024
28
juin
juin
06
2024
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages ouvrage. A l’issue des opérations d’exp... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes f...Source : www.eurojuris.fr -
Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubag...Source : www.eurojuris.fr -
Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, qu...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 d...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleu...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend é...Source : www.eurojuris.fr -
La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition...Source : www.eurojuris.fr