Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Auteur : PASCAUD-BLANDIN Perle
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail, ne permet pas de déjouer la prescription biennale applicable en matière de requalification en bail commercial. C’est ainsi que s’est prononcée la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cour de Ca... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
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Bail commercial et danger de l'expulsion
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévo...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
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