La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/07/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frL’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L'obligation de renégociation des contrats: En d... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
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Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
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L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de leurs cocontractants. En particuli...Source : www.eurojuris.fr -
Une vente de vin bio non conforme
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du cont...Source : www.eurojuris.fr
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en r...Source : www.eurojuris.fr