Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
24/03/2020
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La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert. Cet arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la premièr... Lire la suite
Historique
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
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