Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le :
09/03/2015
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Source : www.eurojuris.frLa France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commission demandait à la Cour de justice de constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent... Lire la suite
Historique
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commission demandait à la Cour de jus...Source : www.eurojuris.fr
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Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a lancé fi-compass, un nouveau service de conseil consacré aux ins...Source : www.eurojuris.fr -
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de...Source : www.eurojuris.fr -
Une charte pour une Europe des droits des femmes
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'être signée une charte pour une...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE).Droits fondame...Source : www.eurojuris.fr
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour...Source : www.eurojuris.fr -
La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenne.1er juillet : adhésion de la Croatie à l'Union Européenne (UE) Des feux d'artifice ont éclairé le...Source : www.eurojuris.fr