Le contrôle des concentrations
Publié le :
01/01/2006
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2006
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est v... Lire la suite
Historique
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Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la su...Source : www.eurojuris.fr
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Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “redressement judiciaire” (la soc...Source : www.eurojuris.fr
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Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so as there are fewer guarantees...Source : www.eurojuris.fr
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Le contrôle des concentrations
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article...Source : www.eurojuris.fr