Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
Auteur : BARBIER Philippe
Publié le :
26/02/2015
26
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R.322-1 et R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivra... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droit...Source : www.eurojuris.fr -
Héritage ou donation en Espagne?
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réaliser des donations en faveur des descendants.Ci-dessous se trouve le barème applicable dans ces cas....Source : www.eurojuris.fr