Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
Auteur : JOLLY-NICOLAS Angélina
Publié le :
03/11/2020
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de vente prive l’acquéreur de sa demande en restitution du dépôt de garantie. Aux termes d’une promesse de vente signée par les parties, une société vend... Lire la suite
Historique
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire d’un immeuble d’habitation d’user paisiblement des lieux loués. Cette obligation pè...Source : www.eurojuris.fr -
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisaires est en principe nécessaire pour céder un bien indivis. Unanimité La vente étant un acte de...Source : www.eurojuris.fr