Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le :
03/10/2012
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularité d’un compte de campagne: les sanctionsEn guise de rappel, il n’est pas inutile de souligner que le cadre dans lequel doivent s’inscrire ces dépenses est très rigoureux... Lire la suite
Historique
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Adoption de la carte à 13 régions
Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale Le pr...Source : www.eurojuris.fr -
L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009...Source : www.eurojuris.fr -
Reconnaissance des votes blancs à compter du 1er avril 2014
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections vient d'être publiée. A partir du 1er avril 2014 les bulletins nuls seront décomptés séparément des bulletins blancs.La p...Source : www.eurojuris.fr -
Football, violences et l'interdiction de déplacement des supporters de clubs de football
Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’année 2013, dans les stades de football français, a été émaillée de plusieurs incidents notoires, notamment lors de derbys impliquant les clubs de l’AS SAINT ETIENNE et l’OLYM...Source : www.eurojuris.fr -
Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularit...Source : www.eurojuris.fr
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Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxL'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans...Source : www.eurojuris.fr