Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
10/07/2015
10
juillet
juil.
07
2015
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matière fiscale.Civ.2e, 13 mai 2015, F-P+B, n°14-16.640En l'espèce, dans la perspective d'une vente immobilière, une société a sollicité la main levée d'une hypothèque légale.... Lire la suite
Historique
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Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
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Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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