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Dénomination sociale, nom patronymique et marque

Dénomination sociale, nom patronymique et marque

Auteur : HERPE François
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon laquelle un nom patronymique peut constituer une marquer ou une dénomination sociale.L’exploitation d’un nom patronymique à titre de marque ou de dénomination sociale Les textes communautaires (1) comme nationaux (2) consacrent la même solution selon laquelle un... Lire la suite

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