Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.Caractère réel et perpétuel du droit d'usageLa résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 no... Lire la suite

Historique

<< < ... 264 265 266 267 268 269 270 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK