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L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi; q... Lire la suite

Historique

  • L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote
    Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premier de ces textes que...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit de la construction
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux commandés, il faut ap...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Building Law
    Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
    Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    « Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'in...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions du droit à rémunération
    Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsq...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le secret bancaire à l'épreuve du devoir de mise en garde
    Publié le : 24/10/2007 24 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
    Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    L’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-conforme à la résoluti...
    Source : www.eurojuris.fr
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