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Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail

Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail

Auteur : PICHON Anne
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un avantage en nature qui constitue un élément du contrat de travail.Voiture de fonction et utilisation à titre personnel Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas,... Lire la suite

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