Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
Auteur : CRASNAULT Thibaut
Publié le :
14/01/2009
14
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frEn pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation pourrait sembler intervenir à un moment qui n’est pas des plus propices.Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008En pleine crise économique, alors que les prix de l’immo... Lire la suite
Historique
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, qu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers...Source : www.eurojuris.fr
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Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdiction de la gestation pour autrui...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique: retards de travaux
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionInquiétude toujours, problème concret parfois, le non respect des délais de livraison d’un chantier de construction préoccupe tous les donneurs d’ordre.Construction et retards d...Source : www.eurojuris.fr