Diffusion des sondages et résultats électoraux
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
24/04/2012
24
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frL'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ".Diffusion des résultats des bureaux de votePar sondage l'article 1er de la loi précise qu'il f... Lire la suite
Historique
-
Règles spécifiques de production du vin biologique
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireA partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à condition de respecter les dispositions fixées par le règlement UE n° 203/2012 du 8 mars 2012.Vin bio...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobil...Source : www.eurojuris.fr
-
Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / GestionIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'...Source : www.eurojuris.fr
-
Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et...Source : www.eurojuris.fr
-
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai...Source : www.eurojuris.fr
-
Diffusion des sondages et résultats électoraux
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen qu...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de restitution par le baille...Source : www.eurojuris.fr