Historique

• Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Décision de l'assemblée...
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• Facebook et l'atteinte à la vie privée
  Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 décembre 2007 pour être allé trop loin dans la recherche du profit.Modification du service BeaconFace...
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• Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
  Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où e...
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• Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au latex est un risque inh...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
  Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les poursuites contre les cautions personnelles
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
  Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de fonds publics à la ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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