Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Auteur : KAGAN Grégory
Publié le :
30/09/2011
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09
2011
Source : www.eurojuris.frLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en justice une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €.Les apports du décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2011Pour rappel, l’article 54 de la loi de finances... Lire la suite
Historique
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Ventes immobilières et certificat de mesurage
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de lot ou fraction de lots de copropriété à l’indication de la superficie, définie selon des critères...Source : www.eurojuris.fr
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Restauration scolaire: équilibre nutritionnel obligatoire
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe décret relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté qui vient préciser certaines de ses dispositions, on...Source : www.eurojuris.fr
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Les travaux par les bailleurs et locataires
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des équipements mentionnés au contrat de bail.Quels travaux peut effectuer un locataire? Quels travaux s...Source : www.eurojuris.fr
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Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'éviter la transformati...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en...Source : www.eurojuris.fr
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L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L'obligation peut exi...Source : www.eurojuris.fr
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Une liste anti-démarchage téléphonique
Publié le : 21/09/2011 21 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEn ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de s’inscrire pour ne plus subir les désagréments du démarchage téléphonique.Pacitel: pour ne plus êtr...Source : www.eurojuris.fr