Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage
Publié le :
07/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLes temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail.Habillage et travailRappel : Article L3121-3 du Code du travailLes temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet... Lire la suite
Historique
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Report des congés payés au retour du congé parental
Publié le : 09/06/2010 09 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être pe...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit collaboratif en matière de divorce
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / DivorcesLe droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend familial ayant choisi chacun un Av...Source : www.eurojuris.fr
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Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciauxLa HA...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de contrepartie obligatoire pour les temps d'habillage et de déshabillage
Publié le : 07/06/2010 07 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes temps d'habillage et de déshabillage ne font l'objet d'une contrepartie que si le port de la tenue est imposé par des dispositions légales, ou si l'habillage et le déshabill...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDepuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'informer les patients sur les résultats obtenus par l'établissement en matière de certification ainsi qu...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit être informée par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des évent...Source : www.eurojuris.fr
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Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileTout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comporter...Source : www.eurojuris.fr