Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
06/05/2010
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Source : www.eurojuris.frLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.Le prêt viager hypothécaire Article R*314-1. En savoir plus sur cet article ...Créé par Décret n°2006-1540 du 6 dé... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement au travail: signature d'un accord national interprofessionnel
Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes partenaires sociaux ont abouti à la signature unanime d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévention du harcèlement et des violences au travail.Prévention d...Source : www.eurojuris.fr
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Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesLorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vice...Source : www.eurojuris.fr
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L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
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Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
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La pause dans le cadre du temps de travail
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travailVous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien. Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la convention collective le prévoit....Source : www.eurojuris.fr
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