Historique

• Arche de Zoé: le verdict
  Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 mil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rejet de l'adoption au sein d'un couple homosexuel
  Publié le : 26/12/2007 26 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Famille / Enfants
  Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  "The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fund...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'Union européenne sont...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  « Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des dro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le remboursement des fermages indus
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation,...
  Source : www.eurojuris.fr
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