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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domici... Lire la suite

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