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CDD et CDI

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024. Elle... Lire la suite

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