Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal. L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
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Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le ju...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut être modifié, ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu i...Source : www.eurojuris.fr