Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frLorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 18-25.967) Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité... Lire la suite
Historique
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
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(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n°...Source : www.eurojuris.fr -
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Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trim...Source : www.eurojuris.fr