Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
18/05/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du locataireParce que, depuis très longtemps, l’évolut... Lire la suite
Historique
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Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
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La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme des baux commerciaux par la loi LME
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Domiciliation en commun des entreprises
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