Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/11/2009
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novembre
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2009
Source : www.eurojuris.frSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En revanche, la cession est possible si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du fermier, participant à l’exploitation, ou au descendant du fe... Lire la suite
Historique
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Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En re...Source : www.eurojuris.fr
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La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.Bail commercialLes changements intervenus dans ce domaine sont les s...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révi...Source : www.eurojuris.fr
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Siège social à l’adresse du dirigeant
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Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
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Domiciliation en commun des entreprises
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