Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Bail commercial

Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour notifier son offre d’achat aux conditions de la dénonciation, puisque la... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK