Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
03/12/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 10 mai 1993 dit du « Théâtre Saint Georges » (C. Cass, Ch. civ 3, 10 mars 1993, n°91-13.418) a précisé que la fixation du loyer de renouvellement échappait au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la convention des parties. Pour sortir de l’impasse, les... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
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Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (...Source : www.eurojuris.fr -
Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
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La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18...Source : www.eurojuris.fr -
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Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trim...Source : www.eurojuris.fr