Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Auteur : THILL Franck
Publié le :
05/04/2016
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Source : www.eurojuris.frPour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.Il s’agissait... Lire la suite
Historique
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Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel...Source : www.eurojuris.fr
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Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
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Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend r...Source : www.eurojuris.fr