Taux d’intérêt légal pour 2011
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
10/02/2011
10
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLe décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008.Le taux d'intérêt légal poursuit sa chute Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 201... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être four...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit...Source : www.eurojuris.fr -
La réforme du crédit à la consommation
Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur de...Source : www.eurojuris.fr -
Arrhes ou acompte?
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concrétise pas et qu’ils...Source : www.eurojuris.fr