Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le :
02/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente.Environnement: l'étude d'impact "au cas par cas"Afin de se conformer à une exigence européenne,... Lire la suite
Historique
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Etude d'impact environnementale: modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Un arrêté du 26 juillet 2012, publié au JO du 1er septembre, établit un modèle de formulaire pour la demande d’examen au cas par cas prévue par l’article R. 122-3 du Code de l’e...Source : www.eurojuris.fr -
Antennes de téléphonie mobile
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du J...Source : www.eurojuris.fr -
Référé suspension environnemental
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt génér...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen a...Source : www.eurojuris.fr
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Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir L...Source : www.eurojuris.fr -
Litiges relatifs aux antennes relais
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise le partage de compétence juridictionnelle sur les litiges relatifs aux antennes relais.Partage de com...Source : www.eurojuris.fr -
Antenne relais: équipement public?
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Oui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des réseaux de téléphonie mobile, une antenne relais constitue...Source : www.eurojuris.fr