Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/04/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.Paiement de la dette d'autrui et naissance d'une créanceCour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n°... Lire la suite
Historique
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / GestionLa grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassation Civile 1, 4 décem...Source : www.eurojuris.fr
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Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
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Les conditions de validité d'une donation
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