Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.Paiement de la dette d'autrui et naissance d'une créanceCour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n°... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK