La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
Auteurs : MICHEL François-Xavier, MOUSSET Gaëlle
Publié le :
04/01/2016
04
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frDans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant afin de remplir son obligation dite « de vigilance ».1- Le cadre légalAfin de lutter contre le travail dissimulé, l’article L.8222-1 du code du travail impose au donneur d’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéficient pas encore une couverture de santé complémentaire cofinancée. Nous avons vu dans un premi...Source : www.eurojuris.fr -
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