Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2012
Publié le :
06/12/2011
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Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la Sécurité sociale par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationale.Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.Le projet de loi prévoit de ramener de 18,2... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des pr...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions d’indemnisation de l’ONIAM et l’état antérieur du patient
Publié le : 01/06/2011 01 juin juin 06 2011
Un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour de cassation vient préciser l’un des trois critères posé par la loi pour qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infect...Source : www.eurojuris.fr -
L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substit...Source : www.eurojuris.fr -
La communication du dossier médical
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermé...Source : www.eurojuris.fr