Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/02/2023
01
février
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02
2023
Source : www.eurojuris.frLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés. En l’espèce, entre la décision qui a condamné la caution à exécuter son... Lire la suite
Historique
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
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