Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
30/03/2020
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Source : www.eurojuris.frDepuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les professionnels du droit et notamment les huissiers et avocats très étaient inquiets quant au respect des délais de procédure et l’impact sur les voies d’exécution. Les ordonnan... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les profess...Source : www.eurojuris.fr
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Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeure est d’une brulante actualité. Mais cette problématique est très régulièrement invoquée devant le...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...Source : www.eurojuris.fr -
Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...Source : www.eurojuris.fr -
Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inop...Source : www.eurojuris.fr -
Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vé...Source : www.eurojuris.fr -
La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une r...Source : www.eurojuris.fr