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20/02/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, d'égalité de traitement en matière d'emploi et qu...
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19/02/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délits ; l'usage de faux étant une infraction instantanée, celle-ci est consommée, en cas de di...
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19/02/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnatio...
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19/02/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».Loi renf...
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18/02/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17...
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15/02/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvel...
