Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
09h02
09
02
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
13h48
13
48
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'exonération et d'abattement de taxe foncière. L'article 1390 du CGI exonère de taxe foncière, les bénéficiaires de certains minimas soci...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
11h55
11
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
09h31
09
31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
09h19
09
19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire. Le dispositif de réduction d'impôt "Madelin" aussi appelé IR-PME permet de bénéficier de réductions d'impôts lors d'un investi...
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
08h22
08
22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défa...
