Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
08h44
08
44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa docume...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
18h38
18
38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
15h37
15
37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
09h37
09
37
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie. À cet égard, il est constant que l’achèvement...
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
14h42
14
42
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut une décision d’assemblée générale des associés, stat...
Publié le :
17/06/2024
17
juin
juin
06
2024
11h24
11
24
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Faut-il considérer pour autant qu’u...
