Publié le :
04/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369 Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation les 7 décembre 2023 (Cass, 3ème civ,...
Publié le :
01/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteur...
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01/03/2024
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14h53
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de permis de construire et de consulter des entreprises sous la forme d’un appel d’offres. L’archite...
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01/03/2024
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14h11
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que «...
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01/03/2024
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12h28
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la co...
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01/03/2024
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2024
12h08
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou simplement en raison du temps qui passe, il est parfois nécessaire de préserver les personnes en songeant au juge des tutelles. Celui-ci peut évidemment les placer sous cet...
