Publié le :
19/04/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non meublée...
Publié le :
19/04/2023
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2023
12h27
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
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19/04/2023
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08h16
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
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18/04/2023
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17h30
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous conditions être déchargés des arriérés d'impôt ainsi que des intérêt...
Publié le :
12/04/2023
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2023
08h26
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-up Deeptech issues de laboratoires sous tutelle du CNRS ont le vent en poupe et réalisent des levées de fonds historiques. Une étape incontournable pour atteindre leurs objectifs d’industrialisation à long terme. Pour ce faire, le CNRS e...
Publié le :
11/04/2023
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04
2023
15h34
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafon...
