Publié le :
13/12/2007
13
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Divorces
Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette nouvelle procédure, plus simple pour les usagers, permettrait également d'alléger la charge...
Publié le :
13/12/2007
13
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Canal + a déposé un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 de foot.La "guérilla juridique" entre Canal + et la LFPCette contre-attaque de Canal + survient après que...
Publié le :
13/12/2007
13
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.Caractère...
Publié le :
12/12/2007
12
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté ce mercredi 12 décembre en Conseil des ministres.Pouvoir d'achatCe projet de loi prévoit le rachat des jours de RTT, une prime exceptionnelle dans les PME ou le déblocage de la participationIl s...
Publié le :
12/12/2007
12
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Pour la première fois, la société Google a accepté de participer à l'identification d'un de ses blogueurs sans aller au terme d'une opposition devant les tribunaux.La liberté d'expression sur les blogsCette affaire fait suite à la publication par...
Publié le :
12/12/2007
12
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que c...
