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Filiation Légitime

Publié le : 01/07/2002 01 juillet juil. 07 2002 00h00 00 00
Particuliers / Famille / Enfants
Un droit international privé tout entier tourné vers la légitimitéLa filiation légitimeUn droit international privé tout entier tourné vers la légitimité Reconnaissance d’un jugement étranger en matière d’état et de capacité (non) / Convention fra...

L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité

Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvellement urbain".IntroductionLa Loi du 13 décembre 2000 est une loi "interventionniste", résolument déterminée à imposer une certaine politique de l'urbanisation et du droit im...
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