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Les actualités

Suspension de la décision d'approbation du PLU

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la bas...

Réforme de la justice : Dati défend son projet malgré l'appel à la grève

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Alors que les syndicats de magistrats et de personnels de justice viennent d’appeler à la grève le 29 novembre prochain, Rachida Dati a défendu, mardi, son projet de réforme de la justice.Un « engagement présidentiel »C’est sur fond de critiques e...

Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement considérant qu’un préfet pouvait légalement réquisitionner un terrain pour permettre le déroulement d...

Droit de la construction

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.PrécisionsJusqu’à la réception des travaux commandés, il faut appliquer les termes du contrat.L’entrepreneur est tenu à une obligation...

Building Law

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
To make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.Traders are bounds by an obligation of results and do not alwa...

Réforme des institutions : le rapport a été rendu

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Edouard Balladur a remis lundi à Nicolas Sarkozy le rapport sur la réforme des institutions préparé par le comité d'experts qu'il a présidé, après trois mois de travaux et d’auditions.77 propositionsL'ancien Premier ministre Edouard Balladur s'est...
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