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20/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sortie ou devons nous nous adresser au notaire qui a rédigé en son temps...
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18/01/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président au changement de sexe à l'état civil.La transsexualitéRappel des trois...
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17/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parti...
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17/01/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affaire Erika.Un jugement "historique"Total a été jugé coupable dans le naufrage du pétrolier...
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15/01/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande conjointe, conclue après la date de cessation d...
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15/01/2008
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens.Licenciement justifiéAyant exactement rappelé qu'en vertu de l'article 72 du décret du...
