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01/01/2008
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Pour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalable (telles que l’avertissement) : aucun délai particulier n’est prévu par les textes. Il convient simplement de respecter le délai de prescription des faits fautifs.Le dél...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit très soigneusement r...
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé, soit forfaitairement, soit, sur option...La déduction des f...
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31/12/2007
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2007
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Particuliers / Consommation / Distribution
A compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Cette nouvelle loi sera t-elle appl...
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31/12/2007
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins.... entre trava...
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28/12/2007
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts the nullity of a ministerial By-law, according delegation for the organisation and the promotion of American boxing to the FULL-CONTACT FEDERATION.Sports Law News : Americ...
